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Politique de confidentialité
Introduction
La présente Politique de confidentialité décrit les pratiques de www.assistantefreelance.fr concernant les informations collectées auprès des utilisateurs qui accèdent à notre site web à l'adresse www.assistantefreelance.fr.
Raisons de la collecte de données
Le traitement de vos informations personnelles (c'est-à-dire toute information qui pourrait potentiellement permettre votre identification par des moyens raisonnables ; ci-après "Informations personnelles") est nécessaire pour l'exécution de nos obligations contractuelles envers vous et pour vous fournir nos services, protéger nos intérêts légitimes et respecter les obligations réglementaires (légales et financières) auxquelles nous sommes soumis.
Nous collectons les informations personnelles suivantes lorsque vous utilisez notre site web : nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone. Ces informations sont collectées dans le but de pouvoir vous contacter et vous faire une proposition commerciale
Quelles informations recueillons-nous ?
Voici une proposition de politique de confidentialité pour votre site web en fonction des informations que vous collectez :
Politique de confidentialité
Nous recueillons deux types de données et d'informations concernant nos utilisateurs.
Le premier type regroupe les informations non-identifiées et ne permettant pas d'identification qui concernent un ou plusieurs utilisateurs, et qui peuvent être mises à notre disposition ou collectées du fait de leur utilisation du site ("Informations non personnelles"). Nous ne connaissons pas l'identité des utilisateurs auprès desquels ces informations non personnelles ont été collectées. Les informations non personnelles qui sont collectées peuvent inclure vos informations d'utilisation agrégées et des informations techniques transmises par votre appareil, notamment certaines informations relatives aux logiciels et aux matériels informatiques (par ex. : le type de navigateur et de système d'exploitation que votre appareil utilise, les paramètres de langue, l'heure d'accès, etc.) afin d'améliorer la fonctionnalité de notre site. Nous pouvons également recueillir des informations concernant votre activité sur le site (par ex. : les pages consultées, la navigation en ligne, les clics, les actions, etc.).
Le second type regroupe les informations personnelles, c'est-à-dire des informations d'identification individuelle, qui identifient un individu ou qui sont susceptibles, par des moyens raisonnables, de permettre l'identification d'un individu. Ces informations incluent :
Les informations sur l'appareil : nous collectons des informations personnelles sur votre appareil qui incluent les données de géolocalisation, l'adresse IP, les identifiants uniques (par ex. : adresse MAC et UUID) et d'autres informations relatives à votre activité sur le site.
Les informations d'inscription : lorsque vous vous inscrivez sur notre site, nous vous demanderons de fournir certains renseignements, à savoir : vos nom et prénom, votre adresse e-mail ou postale, ainsi que d'autres informations.
Nous utilisons les informations personnelles que nous collectons pour vous contacter et vous faire une proposition commerciale. Nous ne vendons pas vos informations personnelles à des tiers.
Lorsque vous utilisez le site, vous acceptez la collecte, le stockage, l'utilisation, la divulgation et d'autres utilisations de vos informations personnelles comme prévu dans la présente Politique de confidentialité.
Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos informations personnelles contre toute perte, utilisation abusive, accès non autorisé, divulgation ou altération.
Vous avez le droit de demander l'accès, la rectification ou la suppression de vos informations personnelles que nous avons collectées. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant à l'adresse e-mail contact@assistantefreelance.fr; Nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais.
Nous encourageons nos utilisateurs à lire attentivement la présente Politique de confidentialité et à l'utiliser pour prendre des décisions éclairées. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la collecte ou l'utilisation de vos informations personnelles, veuillez nous contacter à l'adresse e-mail contact@assistantefreelance.fr.
Comment recevons-nous les informations vous concernant ?
Vos Informations personnelles sont collectées de plusieurs façons :
Lorsque vous fournissez volontairement vos données personnelles en vous inscrivant sur notre Site ;
Lorsque vous utilisez notre Site ou y accédez en rapport avec votre utilisation de nos services ;
À partir de fournisseurs, de services et de registres publics tiers (par exemple : des fournisseurs d'analyse du trafic).
Droits des utilisateurs
Vous pouvez demander à :
1.Demander la suppression de vos informations personnelles.
2.Refuser le traitement de vos informations personnelles.
Veuillez noter cependant que ces droits ne sont pas absolus et peuvent être soumis à nos propres intérêts légitimes et exigences réglementaires.
Si vous souhaitez exercer l'un des droits susmentionnés ou recevoir plus d'informations, veuillez contacter notre délégué à la protection des données à l'aide des informations fournies ci-dessous :
contact@assistantefreelance.fr.
Conservation
Nous conserverons vos informations personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir nos services, et si nécessaire pour respecter nos obligations légales, résoudre des litiges et faire appliquer nos politiques. Les durées de conservation seront déterminées selon le type d'informations collectées et l'objectif de leur collecte, compte tenu des exigences applicables à la situation et le besoin de détruire des informations obsolètes et non utilisées dans les meilleurs délais. En vertu des lois et des règlements en vigueur, nous conserverons des archives contenant les renseignements personnels du client, les documents d'ouverture du compte, les communications et toute autre information requise.
Nous pouvons rectifier, compléter ou supprimer des informations incomplètes ou incorrectes, à tout moment et à notre seule discrétion.
Cookies
Nos partenaires de confiance et nous-mêmes utilisons des cookies et d'autres technologies dans nos services connexes, y compris lorsque vous visitez notre Site ou accédez à nos services.
Un "cookie" est un petit fragment d'information qu'un site web attribue à votre appareil lors de votre consultation du site. Les cookies sont très utiles et leur utilisation peut avoir différents objectifs, notamment de vous permettre de naviguer efficacement d'une page à l'autre, d'autoriser l'activation automatique de certaines fonctionnalités, de mémoriser vos préférences et de vous permettre d'interagir avec nos Services plus rapidement et plus simplement. Les cookies sont également utilisés pour faire en sorte que les publicités que vous voyez correspondent à vos intérêts et soient personnalisées en conséquence, ainsi que pour compiler des données statistiques sur votre utilisation de nos Services.
Le Site utilise les types de cookies suivants :
a. Les « cookies de session » qui sont conservés uniquement de façon temporaire lors de votre session de navigation afin de permettre une utilisation normale du système, et sont supprimés de votre appareil lorsque vous fermez le navigateur ;
b. Les « cookies persistants » qui ne sont lus que par le Site, qui sont enregistrés sur votre ordinateur pour une durée déterminée et ne sont pas supprimés lorsque le navigateur est fermé. Ces cookies sont utilisés lorsque nous devons vous reconnaitre lors de visites répétées, par exemple, pour nous permettre de conserver vos préférences lors de votre prochaine connexion ;
c. Les « cookies tiers » qui sont mis en place par d'autres services en ligne qui gèrent du contenu sur la page que vous consultez, par exemple, par les sociétés d'analyse tierces qui surveillent et analysent notre accès web.
Les cookies ne contiennent aucune information permettant de vous identifier personnellement, mais nous pouvons associer les Informations personnelles vous concernant que nous stockons aux informations stockées et obtenues par les cookies. Vous pouvez supprimer les cookies en suivant les instructions dans les préférences de votre appareil. Sachez toutefois que si vous choisissez de désactiver les cookies, certaines fonctionnalités de notre Site pourront ne pas fonctionner correctement et votre expérience en ligne pourrait être limitée.
Nous utilisons également un outil nommé « Google Analytics » pour recueillir des informations sur votre utilisation du Site. Google Analytics recueille des informations telles que la fréquence d'accès des utilisateurs au Site, les pages qu'ils consultent, etc. Nous utilisons les informations recueillies par Google Analytics uniquement pour améliorer le Site et ses services. Google Analytics collecte l'adresse IP qui vous est attribuée le jour de votre visite des sites, plutôt que votre nom ou toute information d'identification. Nous ne combinons pas les informations recueillies par Google Analytics aux informations qui permettent de vous identifier personnellement. La capacité de Google d'utiliser et de partager les informations recueillies par Google Analytics concernant vos visites de ce Site est limitée par les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité de Google.
Collecte d'informations par des tiers
Notre politique concerne uniquement l'utilisation et la divulgation des informations que nous collectons auprès de vous. Dans la mesure où vous divulguez vos informations à d'autres parties ou sites sur Internet, des règles différentes peuvent s'appliquer à leur utilisation ou à leur divulgation. Par conséquent, nous vous encourageons à lire les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de chaque partie tierce à laquelle vous divulguez volontairement vos informations.
La présente Politique de confidentialité ne s'applique pas aux pratiques des sociétés dont nous ne sommes pas propriétaires et que nous ne contrôlons pas, ni aux individus que nous n'employons pas ni ne gérons, notamment toute partie tierce à laquelle nous pouvons divulguer vos informations comme indiqué par la présente Politique de confidentialité.
Comment protégeons-nous vos informations ?
Nous accordons une grande attention à la mise en œuvre et au maintien de la sécurité du Site et de vos informations. Nous utilisons des procédures standard du secteur pour garantir la sécurité des informations que nous collectons et stockons, et pour empêcher l'utilisation non autorisée de celles-ci.
Transfert des données en dehors de l'EEE
Veuillez noter que certains destinataires de données peuvent se trouver en dehors de l'Espace économique européen (EEE). Dans de tels cas, nous transférerons vos données auxdits pays uniquement tel qu'approuvé par la Commission européenne en fournissant le niveau adéquat de protection des données, ou nous établirons des accords juridiques garantissant un niveau adéquat de protection des données.
Publicités
Nous ne faisons pas appel à des tiers pour diffuser des publicités sur notre Site. Nous ne collectons pas non plus d'informations relatives à votre utilisation des Services dans le but de vous adresser des publicités personnalisées. Par conséquent, nous n'utilisons pas de cookies tiers pour cette finalité.
Nous ne pouvons pas garantir que des tiers ne collecteront pas d'informations sur votre utilisation de notre Site à des fins publicitaires, car nous ne contrôlons pas les activités de ces tiers. Cependant, si vous souhaitez vous désabonner de nombreux réseaux publicitaires tiers, nous vous encourageons à consulter les sites web respectifs de Network Advertising Initiative ("NAI") et de Digital Advertising Alliance ("DAA"). Vous y trouverez des informations sur les choix qui s'offrent à vous pour limiter l'utilisation de vos informations par ces sociétés à des fins publicitaires. Vous pouvez accéder aux sites de NAI et DAA en suivant les liens suivants : http://optout.networkadvertising.org/#!/ et http://optout.aboutads.info/#!/.
Marketing
Nous pouvons utiliser vos Informations personnelles, notamment votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, etc., nous-mêmes ou par le biais de sous-traitants afin de vous fournir du contenu promotionnel concernant les services qui, selon nous, pourraient vous intéresser.
Par respect pour votre droit à la vie privée, nous incluons dans ce contenu promotionnel les moyens de refuser de recevoir de nouvelles offres promotionnelles de notre part. Si vous vous désabonnez, nous supprimerons votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone de nos listes de distribution marketing.
Veuillez noter que même si vous vous désabonnez afin de ne plus recevoir d'e-mails marketing de notre part, nous pouvons vous envoyer d'autres types de communications importantes par e-mail sans vous donner la possibilité de vous désabonner. Celles-ci peuvent inclure des messages du service client ou des notifications administratives.
Transaction d'entreprise
Nous pouvons partager des informations dans le cas d'une transaction commerciale (par ex. : la vente d'une partie importante de notre entreprise, la fusion, la consolidation ou la vente d'actifs). Dans les cas mentionnés précédemment, le bénéficiaire ou la société acquérante assumera les droits et obligations tels que décrits dans la présente Politique de confidentialité
Mineurs
"Nous offrons des services d'assistant administratif et de création de site web, mais nous comprenons l'importance de protéger les informations personnelles des enfants, en particulier dans un environnement en ligne. Par conséquent, le Site n'a pas été conçu pour être utilisé par des enfants. Nous ne permettons en aucun cas l'utilisation de nos services par des mineurs sans le consentement ou l'autorisation préalable d'un parent ou d'un tuteur légal. Nous ne collectons pas sciemment d'Informations personnelles auprès de mineurs. Si un parent ou un tuteur légal s'aperçoit que son enfant nous a fourni des Informations personnelles sans son consentement, il ou elle doit nous contacter à l'adresse e-mail suivante : contact@assistantefreelance.fr. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour supprimer rapidement les informations de nos fichiers."
Mises à jour ou modifications de la présente Politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit de modifier ou de réviser périodiquement la politique de confidentialité ; les changements matériels entreront en vigueur dès l'affichage de la politique de confidentialité révisée. La dernière révision sera disponible dans la section "Dernière modification". Votre utilisation continue de la Plateforme, suite à la notification de ces modifications sur notre site web, constitue votre reconnaissance et votre acceptation desdites modifications et votre consentement à les respecter.
Nous contacter
Si vous avez des questions générales concernant le Site ou notre collecte et notre utilisation des informations vous concernant, veuillez nous contacter à l'adresse : contact@assistantefreelance.fr.
Dernière modification 1 avril 2023
Conditions générales de services
Mentions légales
(ci- après «Assistante Freelance»).
E-mail : contact@assistantefreelance.fr
E-mail : contact@assistantefreelance.fr
1. Périmètre d'application
Ce document établi en langue française s’applique, sans restriction ni réserve, à toutes les utilisations de l’Application, et ce, pour une durée indéterminée.
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par les personnes concernées, prévaloir contre les présentes CGV. En cas de contradiction entre différents engagements pris par les Clients et/ou Assistante Freelance et/ou avec les prestataires externes, les CGV prévalent, hors accord explicite postérieur à l’acceptation des présentes CGV. Si l’une des clauses des présentes CGV se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Toute utilisation de l’Application implique que le Client ait pris connaissance des CGV et qu’il adhère à ces mêmes conditions.
Préalablement à la validation de toute Formule, le Client devra reconnaître avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve. En tout état de cause, les CGV sont accessibles à tout moment depuis le site d’Assistante Freelance.
Assistante Freelance se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Si les changements apportés sont susceptibles d'affecter de manière significative les droits du Client, Assistante Freelance informera préalablement le Client par e-mail. Le Client est libre d'accepter ou de refuser les CGV modifiées. En cas de refus, le Client peut résilier son contrat. Toutefois, si le Client continue d'utiliser les services d'Assistante Freelance après l'entrée en vigueur des CGV modifiées, il sera réputé avoir pris connaissance et accepté les modifications apportées
.
2. Définitions – Lexique
Le terme "Client": désigne toute personne morale ou tout professionnel qui fait appel aux services de Assistante Freelance
Prestation : Désigne les services réalisés par Assistante Freelance pour le compte Client.
3. Objet
4. Offre de services
Le Client s'engage à fournir à Assistante Freelance des coordonnées e-mail correctes et à jour lors de la configuration de son service d'assistance personnelle. Assistante Freelance décline toute responsabilité en cas de non-réception des réponses aux e-mails du Client si ce dernier a fourni des coordonnées e-mail inexactes ou erronés.
4.2 Échéance d'une Formule
Le cycle d'une formule chez Assistante Freelance est conçu pour offrir au Client une utilisation flexible et adaptée à ses besoins. Chaque formule est composée d'un crédit de temps préalablement choisi par le Client, qui est décompté à chaque prestation effectuée par Assistante Freelance en fonction du temps passé sur la prestation.
Le crédit de temps acheté par le Client est valable pour une durée d'un mois à compter de la date d'achat sur le site. Pendant cette période, le Client peut utiliser son crédit de temps pour bénéficier des prestations proposées par Assistante Freelance.
Lorsque le Client utilise une prestation, le temps passé sur celle-ci est décompté de son crédit de temps restant. Assistante Freelance envoie régulièrement des mails au Client pour le tenir informé du temps restant et du temps déjà consommé.
Il est important de noter que le crédit de temps non utilisé à la fin de la période d'un mois ne pourra pas être reporté sur la période suivante. Le Client est donc invité à utiliser son crédit de temps dans les délais impartis afin de bénéficier pleinement des prestations proposées par Assistante Freelance.
En cas de dépassement de la période d'un mois sans utilisation du crédit de temps, celui-ci sera considéré comme expiré et ne pourra pas faire l'objet d'un remboursement.
Assistante Freelance se réserve le droit de modifier les modalités du cycle d'une formule à tout moment, sous réserve de notifier préalablement le Client par voie d'e-mail. Le Client est libre d'accepter ou de refuser les modifications apportées.
Sauf indication contraire, les services sont disponibles durant les heures de travail habituelles, du lundi au vendredi de 9h à 18h, à l'exception des jours fériés.
Assistante Freelance propose différentes Formules en fonction des besoins du Client, à savoir :
Chaque unité de travail effectuée au-delà du forfait souscrit sera facturée à 1,30€ HT par unité.
Assistante Freelance peut modifier le prix de la Formule sans avoir à justifier cette décision, à condition que le nouveau prix soit mentionné dans les CGV. Le prix de la Formule applicable est celui indiqué dans les CGV au moment où le Client souscrit à la Formule, sauf si Assistante Freelance décide de le modifier ultérieurement.
Le nombre de crédits temps nécessaire à la réalisation des Tâches (échanges préalables, estimation du nombre de crédits temps, exécution des services, compte rendu etc.) d’une Prestation est susceptible de varier en fonction de la nature de la requête, de sa complexité, du temps nécessaire à sa réalisation et des Qualifications de l’Intervenant.
En cas d'achats effectués ou de frais engagés par Assistante Freelance pour le compte du client, le client s'engage à rembourser les Dépenses engagées. En cas de difficultés rencontrées à la suite de l'achat d'un bien ou d'un service (non-réception du bien, défaut de livraison, etc.), Assistante Freelance ne pourra pas être tenue responsable dès lors que l'intervenant aura répondu à la demande du client.
Tous les autres frais engagés par Assistante Freelance dans le cadre d’une Prestation réalisée pour le Client (frais d’affranchissement, frais bancaires, déplacements, etc.) font l’objet d’une refacturation au Client à hauteur des montants engagés par Assistante Freelance et sur présentation des justificatifs à la demande du Client.
4.5.5. Demande de Prestation
Pour que la Prestation puisse être réalisée, il est nécessaire que le Client formule une demande claire et précise concernant la Tâche à effectuer. Ainsi, pour chaque Prestation, le Client doit envoyer à Assistante Freelance un e-mail en français contenant le descriptif de la Tâche à réaliser
4.5.6. Octroi d’une solution de gestion du calendrier
La gestion du calendrier permet à Assistante Freelance d'accéder au calendrier du Client et de planifier des rendez-vous pour son compte.
4.5.7. Processus individualisés
Assistante Freelance suit généralement les procédures standards qu'elle a définies pour l'exécution des Prestations, sauf si le Client demande des procédures personnalisées pour la réalisation des Tâches.
4.5.8. Autres services
Assistante Freelance se réserve le droit de proposer d'autres fonctionnalités qu'elle juge utiles, utilisant des moyens techniques qu'elle considère les plus appropriés.
En l'absence de précision ou d'accord sur la date d'exécution, toute Tâche sera réalisée dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les 30 jours suivant la demande du Client. Toute demande supplémentaire effectuée par le Client après la Prestation initiale sera considérée comme une nouvelle Prestation et fera l'objet d'un accord distinct.
Dans certaines circonstances, Assistante Freelance peut décider de ne pas exécuter une Prestation. Dans ce cas, Assistante Freelance informe le Client de son refus sans avoir à fournir de justification.
4.6.1. Remboursement
1. Conditions de remboursement
Assistante Freelance s'engage à rembourser le Client dans les cas suivants :
. Si la Prestation n'a pas été effectuée en raison d'une faute imputable à Assistante Freelance ou à l'Intervenant ;
. Si le Client a annulé la Prestation avant la date d'exécution convenue avec Assistante Freelance ;
. Si la Prestation n'a pas été exécutée dans les délais impartis tels que définis dans les présentes conditions générales de vente.
Le remboursement sera effectué par Assistante Freelance dans les meilleurs délais suivant la réception de la demande de remboursement du Client. Les remboursements seront effectués par virement bancaire.
Assistante Freelance ne procédera pas au remboursement dans les cas suivants :
. Si la Prestation a été effectuée conformément aux demandes du Client ;
. Si le Client n'a pas fourni toutes les informations nécessaires pour l'exécution de la Prestation ;
. Si le Client n'a pas respecté les délais de paiement convenus ;
. Si le Client a annulé la Prestation après la date d'exécution convenue.
Si le Client souhaite modifier ou annuler la Prestation, il doit en informer Assistante Freelance par écrit au moins 24 heures avant la date d'exécution convenue. Dans ce cas, si la Prestation a déjà été payée, Assistante Freelance procédera au remboursement dans les meilleurs délais.
En cas d'achats effectués ou de frais engagés dont la facture est établie directement au nom du Client, Assistante Freelance procède à un prélèvement de la somme due au titre dudit ou desdits achats en tant que frais de débours. Ces frais de débours ne sont pas remboursables.
Assistante Freelance se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Le Client sera informé de toute modification des présentes conditions générales de vente par tout moyen à la convenance d'Assistante Freelance. Le Client disposera alors d'un délai de 30 jours à compter de la notification pour accepter ou refuser les nouvelles conditions générales de vente.
5. Conditions de règlement
6. Exclusion du droit de rétractation
7. Clauses de garantie et de responsabilité
En cas d'achat de biens pour le compte du Client, Assistante Freelance ne peut être tenue responsable des garanties légales qui incombent au vendeur telles que la garantie de conformité, la garantie des vices cachés et la garantie commerciale. Si le Client souhaite mettre en œuvre ces garanties légales, il doit se retourner directement contre le vendeur, sans que cela n'engage la responsabilité d'Assistante Freelance.
Assistante Freelance met en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser la Prestation conformément aux termes conclus avec le Client par e-mail. Cependant, la réalisation de la Prestation est soumise à des aléas et dépend de la participation active du Client. Ainsi, Assistante Freelance ne peut en aucun cas être tenue responsable des erreurs, imprécisions ou oublis du Client lors de la formulation de sa demande.
La responsabilité de Assistante Freelance ne sera pas engagée en cas de mauvais usage des services proposés, de leurs contenus ou pour toute cause étrangère à la société et à l'Application. De plus, la responsabilité de Assistante Freelance ne pourra être engagée que s'il est démontré un lien direct entre le préjudice subi et la réalisation de la Prestation par Assistante Freelance. Le Client doit valider les Prestations réalisées par Assistante Freelance, faute de quoi il ne pourra pas invoquer un quelconque dommage ou préjudice.
7.2.3. En cas de non-exécution de la prestation
Assistante Freelance s'engage à exécuter les services qui lui sont confiés, sous réserve de les avoir acceptés. Elle se réserve le droit de refuser une prestation sans avoir à se justifier et ne peut être tenue responsable des conséquences éventuelles du refus de réaliser une tâche qui ne relève pas de ses compétences, qui ne correspond pas à son champ d'intervention légal ou qui ne coïncide pas avec ses valeurs. De même, si une prestation ne peut être finalisée en raison du défaut de réponse du client aux sollicitations de l'Assistante Freelance, cela ne constitue en aucun cas une faute de la part de cette dernière et fera l'objet d'une facturation proportionnelle au travail réalisé et au temps passé par l'intervenant.
Lorsque la réalisation de la Tâche nécessite l’intervention d’un tel tiers, Assistante Freelance n’est en aucun cas responsable en cas de retard ou de défaut de livraison du bien ou du service dont la commande est effectuée pour le compte du Client.
7.2.5 Engagements du Client
• communiquer à Assistante Freelance toutes les informations, données et précisions véridiques, utiles et nécessaires ;
• mettre à la disposition de Assistante Freelance tous les outils et éléments nécessaires (outils, contacts, documents, codes d’accès, etc.) ;
• être disponible et joignable par Assistante Freelance pour toute demande de vérification, précision, élément(s) manquant(s), etc. ;
• demander uniquement des Prestations réalisables et destinées à un usage légal et licite ; et
• formuler ses requêtes afin que Assistante Freelance puisse être en mesure d’y répondre favorablement dans les temps et ce, dans le cadre des horaires de disponibilité de Assistante Freelance.
En cas de manquement à l’une de ces obligations, Assistante Freelance se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte du Client.
8. Force majeure
9. Droit applicable et juridiction
À défaut de résolution du litige à l’amiable, le tribunal compétent sera le tribunal du domicile de Assistante Freelance.
Version en vigueur à compter du 1 avril 2023
Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Assistante Freelance et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».
Article 1 : Les mentions légales
L'édition du site www.assistantefreelance.fr
sous le numéro (en cours)
dont le siège social est situé au 7 bis Lotissement Les Pavillons 1 – 33450 IZON
Adresse e-mail : contact@assistantefreelance.fr
L'hébergeur du site www.assistantefreelance.fr est la société AMEN SASU, dont le siège social est situé au 12-14, Rond Point des Champs Elysées 75008 Paris.
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site www.assistantefreelance.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le site internet propose les services suivants :
Assistant administratif, assistant RH, assistant de direction, assistant commercial, web marketing.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
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Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site www.assistantefreelance.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
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ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.mon assistantenligne.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Cookies
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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.